ACTUALITES - TENDANCES et CONSEILS

Après avoir été prolongée, la trêve hivernale a pris fin le 1er juin. Pour certains, cela signifie notamment le retour des coupures d'électricité et de gaz dans les résidences principales. Ainsi, depuis le 1er juin, le médiateur national de l'énergie a été contacté par 130 personnes après des coupures ou des menaces de coupures pour impayés, ce qui représente une progression de 30% par rapport à la même période en 2020 selon les informations de RMC.

Pour rappel, depuis 2013, les fournisseurs n'ont plus le droit de couper l'eau (peu importe la période de l'année) pour les résidences principales, comme indiqué par l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles. Ils n'ont pas non plus le droit de baisser le débit d’eau. Des dispositions entérinées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015. En revanche, cela n'empêche pas le fournisseur, en cas d'impayés, de lancer une procédure de recouvrement.